Des procédures faciles pour faire l’opposition à un chèque :
- Sur Internet.
- Par téléphone en utilisant le numéro d’urgence de votre banque.
- En allant dans une agence.
- En contactant le Centre national d’appels pour les chèques perdus ou volés (CNAAPCV) au 0 892 683 208.
Si votre chèque a été encaissé sans votre consentement explicite, il est possible de contester l’encaissement et de faire opposition dans un délai de 60 jours. Cette procédure consiste à s’opposer à la validité du bénéficiaire pour des raisons de vol, de fraude ou d’abus.
Juridiquement, les seules raisons valables pour s’opposer au paiement d’un chèque sont le vol, la perte, la fraude ou son émission à l’ordre d’une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Dans tous les autres cas, cela n’est pas possible. Vous ne pouvez pas vous opposer au règlement d’un litige commercial.
Si vous souhaitez vous opposer pour l’une des raisons ci-dessus, vous pouvez contacter: – le 3933 (Service 0,30 € TTC / prix min d’un appel), du lundi au vendredi de 8h à 22h. et le samedi de 8h à 19h (depuis l’étranger: (33) 01 76 77 39 33).
Quels sont les motifs valables pour faire opposition à un chèque ?
Si les chèques ne sont pas présentés dans un délai de 1 an et 8 jours, l’opposition est systématiquement levée. Ce délai a été mis en place car un chèque bancaire n’est valable qu’un an à compter de sa date d’émission. L’opposition couvre alors au maximum cette période de validité d’un chèque et prend fin ensuite.
Au 1er novembre 2020, le prix moyen d’une rétro facturation sur un chèque est de 16,95 euros, et celui de la rétro facturation sur une série de chèques ou un chéquier est de 21,87 euros.
Pour ce faire, vous pouvez:
- arrêtez le chèque encaissé en appelant directement votre conseiller en agence. …
- en contactant le Centre National d’Appel des Chèques Perdus ou Volés (CNACPV) de la Banque de France au 08 92 68 32 08 (0,35 € / min le prix d’un appel);
Comment faire opposition à un chèque déjà encaissé ?
Si votre chèque a été encaissé sans votre consentement explicite, il est possible de contester l’encaissement et de faire opposition dans un délai de 60 jours. Cette procédure consiste à s’opposer à la validité du bénéficiaire pour des raisons de vol, de fraude ou d’abus.
Opposition sur un chèque ou un chéquier
- perte,
- vol,
- utilisation frauduleuse, lorsque des chèques ont été émis ou falsifiés à votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.),
- procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire professionnel du chèque.
Quel délai pour rejeter un chèque ?
Comptez un délai de 24 à 48 heures ou au plus 7 jours après le dépôt du chèque par son bénéficiaire.
Le rejet d’un chèque par votre banque faute de fonds suffisants constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais. Vous pouvez rectifier la situation dès que votre banque vous informe de l’incident.
La banque adresse à son client, à chaque refus, une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques. Il est envoyé par courrier recommandé pour un premier incident, puis par courrier ordinaire pour les suivants.
Demandez à votre conseiller bancaire s’il peut contacter la banque de l’émetteur du chèque pour savoir si le chèque est solvable ou non: c’est ce qu’on appelle «l’avis de tri». Rendez-vous, avec l’émetteur du chèque, à sa banque afin qu’un conseiller puisse confirmer la solvabilité du chèque.
